Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales visent à définir les conditions de commercialisation en ligne des produits de la société AUTO BAT PROTECT au capital de 15248 EUROS dont le siège social est au 4-5 rue des sables 86360 CHASSENEUIL DU POITOU n° SIRET 423 293 208 dont le numéro individuel d’identification à la TVA est le FR 62423293208 exploite la marque commerciale DECOUP SUN avec l’autorisation de son titulaire Monsieur DA SILVA COSTA TONY sur son site internet accessible à l’adresse « www.decoup-sun.com ».

Toute commande validée au sein de la boutique « www.decoup-sun.com » professionnel ou consommateur cela implique qu’ils cliquent sur le bouton « en cochant cette case, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente présentes ci-dessus », l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les offres formulées sur le site sont valables en Europe et les livraisons seront effectuées en Union Européenne
Les contrats avec la société AUTO BAT PROTECT ne pourront être conclu qu’en langue française.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
AUTO BAT PROTECT se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tous moments et des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors précisées lors de la présentation de l’article, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Acceptation

Le seul fait de passer commande sur le site www.decoup-sun.com entraîne l'acceptation totale et sans réserves de nos conditions générales de ventes.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. l 'acceptation du "consommateur" est matérialisée par la situer électronique effectuée par un "clic de validation" et de "paiement" et la communication de ses coordonnées bancaire à notre partenaire …… pour le paiement électronique ou par virement ou mandat cash du montant de la commande.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur doit vérifier, le détail de sa commande son mode de paiement, et de livraison, le tri total et corriger si il y a erreurs de se fait aucune demande, de modification ne pourra être prise par la suite, seul le contenu de la commande passée sur le site fait foi.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation.

Article 3 : Commande

Le consommateur se doit contrôler ses coordonnées personnelles exemple son adresse de livraison qu'il fournit au vendeur. la société AUTO BAT PROTECT ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison, de se fait tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

En cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non exécution du contrat conclu et n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

A l'inverse si la société AUTO BAT PROTECT, ne peut pas fournir notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande, il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.
En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Le consommateur, doit conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés afin d'avoir toute preuve en cas de litige.
Une participation aux frais de port est demandé aux consommateurs, La participation demandée sera clairement stipulée sur le site « www.decoup-sun.com ».

Article 4 : Données nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiées par la loi du 6 août 2004, le consommateur dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire à la société AUTO BAT PROTECT , 124 route de paris 86360 CHASSENEUIL DU POITOU et d’indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse.

Article 5 : Les modalités de Paiement

Lors de la validation finale du bon de commande, le consommateur à le choix de régler ses achats :

  • en ligne sécurisé à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, eurocard)
  • par virement bancaire, une fois la commande établit, nous vous envoyons par mail nos coordonnées bancaires pour que vous puissiez effectuer un virement.
  • par mandat cash, le consommateur va régler directement sa commande à la poste, après réception du numéro de mandat et donc du règlement le vendeur envoie la commande.

Toute commande payée par CB, virement, mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes dans tous les cas.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait et en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le client garantit l'association AFTP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues conservées ni conservées détenues par l'AFTP lors du paiement et après le paiement.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.

Toutes les commandes sont payantes en euros.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Apres cette date ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Articles 6 : caractéristique des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "www.decoup-sun.com",le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs prix ainsi que leurs délais selon les contraintes imposées par les fournisseurs et fabricants et d'en informer le consommateur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et

En cas de commande de film sécurité, la lunette pourra être fournie en film classique si le modèle choisi comporte un galbe trop important pour permettre une pose parfaite.

Les photographies du catalogue, dessins… sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et se réserve le droit de modifier certains détails de ses produits sans préavis.

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur présente sur son site Internet " www.decoup-sun.com " les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté au vendeur par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le vendeur.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Livraison

1. Dates et lieux de livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France et les Dom-Tom.

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, les produits du vendeur sont livrés dans le délai de livraison prévu dans les conditions particulières de vente tel qu’indiquées sur le site.
Les délais de départ usine mentionnés sur le présent site déterminés en fonction de la catégorie du produit, de son volume et de sa quantité.

Le consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Le choix du mode de transport reviendra au vendeur en fonction du poids et/ou du volume des produits.

2. Réception des marchandises

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur il est aussi responsable de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment ou les produits quittent les locaux de DECOUP SUN, en cas de dommage pendant le transport et toutes anomalies concernant la livraison la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ( indiqué l'anomalie sur le bordereau de livraison sous formes " réserves manuscrites" détaillées et datées avec signature) le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
pour la livraison par la "poste" la société AUTO BAT PROTECT se réfère aux conditions générales de vente et d'utilisation du service Colissimo en vigueur depuis le 1er mars 2006, le consommateur devra faire suivre un courrier adressé a la société AUTO BAT PROTECT au service des réclamations.

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur et qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Le vendeur régularisera au mieux la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

Si, le produit et non conforme,le consommateur adresse auprès du vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.Surtout bien indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Il est conseillé de joindre des photos des produits afin de s'assurer d'un éventuel problème.

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le vendeur: par courrier ou par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
AUTO BAT PROTECT régularisera au mieux le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur rejette de ses services, le vendeur prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

3. Retards de livraison

La société AUTO BAT PROTECT n'est absolument pas responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

Le consommateur peut nous signaler le retard à la société AUTO BAT PROTECT en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail.

Une enquête sera établit auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur.
Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, ou en cas de perte confirmée par le système d’information de la Poste, le colis sera considéré comme étant perdu.

La société AUTO BAT PROTECT effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d’impossibilité d'obtenir la marchandise, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, si le consommateur n’était pas satisfait d’un article standard, il dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour renvoyer son colis et en demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette clause de rétractation dans les 7 jours ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », suivant la directive européenne du 20 mai 1997.

Cette directive ont été transposées en droit française sous l’article L 121-20-2 alinéa 3 du code de la consommation qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés…
Donc les films et adhésifs prédécoupés, thermoformés sur mesure sont confectionné pour chaque consommateur, chaque kit est confectionné sur mesure, en fonction de la marque, le modèle, l'année du véhicule et la teinte de films en fonction de ces spécifications du client, celui ci ne seront ni repris et ni échangés.
Dès réception de votre commande, nous fabriquons, thermoformons et expédions votre colis.

ARTICLE 8 : Garantie des produits

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle de la société AUTO BAT PROTECT qui lui indiquera la marche à suivre.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.
Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné au vendeur, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le service après vente de la société Decoup Sun, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
La société Decoup Sun rappelle au consommateur que le traitement du produit ainsi restitué peut durer en moyenne entre 4 et 8 semaines après réception par nos soins.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le colis doit être retourné avec son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Le vendeur garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par le vendeur.
Tout produit dont la défectuosité résulterait de négligence ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et la pose du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état.

Notre garantie se limite à la réparation ou au remplacement des produits. En aucun cas, la société AUTO BAT PROTECT n'acceptera de payer un quelconque dédommagement supplémentaire quelque soit sa nature.

Article 9 : Retours

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable du vendeur et répondre aux conditions requises par le Service Après Vente de notre société.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé et retourné aux frais de l'expéditeur.

Modalités :A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.

En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), le retour du colis sera à la charge de la société AUTO BAT PROTECT.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné au vendeur dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, etc…), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Decoup Sun, 4-5 rue des sables 86360 Chasseneuil du Poitou. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis

Faute de respect des procédures citées ci avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Conditions de remboursement des frais de retour : Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en Colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par le vendeur le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le service après vente.

Article 10 : Mentions légales & et Clauses juridiques

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La Marque "DECOUP SUN" est une marque déposée propriété de Monsieur TONY DA SILVA COSTA.
Les droits de marques restent la propriété de Monsieur DA SILVA COSTA actuel gérant de la société AUTO BAT PROTECT qui autorise cette dernière à les exploiter.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Titre : En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, le vendeur est à votre disposition :

  • depuis le site le site « www.decoup-sun.com ».
  • par courrier à : AUTO BAT PROTECT 124 route de paris 86360 Chasseneuil du Poitou.

DECLARATION CNIL N°1613698 v 0 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. " toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant"
(dernière mise à jour : 8 août 2006)